Article 1 : Opposabilité des conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles et consultables sur notre site de vente en ligne sous la rubrique " conditions générales de vente ", pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit et après versement du paiement selon les moyens proposés en ligne.

Article 2 : Livraison 

La livraison est effectuée soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les entrepôts du vendeur.

Nos produits sont réputés en stock dans nos locaux ou bien chez nos fournisseurs, ils sont livrables entre 8 et 30 jours selon les délais de transport et les lieux de livraisons en France métropolitaine. Les délais sont indiqués sur chaque fiche produit, ils sont indicatifs et restent des délais moyens, en période de congés les délais sont plus longs. Les dits produits  sont considérés frais de livraison inclus et gratuit, à partir de 301 euros TTC d'achat, sinon un forfait de 9 euros est appliqué. Les produits fabriqués sur mesure feront l'objet d'une offre spécifique contenant le cout du port en fonction de leur volume et poids et d'un délai spécifique précisé à la conclusion de l'acte d'achat. En cas de dépassement de plus de sept jours non dû à un cas de force majeur, le consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat. Ce droit peut s'exercer dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Les délais spécifiques qui pourraient être indiqués en 24 ou 48H, constituent une obligation contractuelle. Toute commande hors de la France Métropolitaine est ajustée du coût du transport en fonction de sa destination. 

Dépassement de délai :

 Lorsque le prix est inférieur à 500€ sauf mention explicite du contrat, nous nous engageons à livrer au maximum sous 30 jours. Si le bien ou le service est indisponible dans ce délai, le consommateur sera informé et le cas échéant remboursé sans délai, et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au delà de ce terme, ces sommes sont productibles d'intérêts au taux légal. L'article L121-20-3 Alinéa 3 du Code de la consommation, prévoit par ailleurs que si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou contractuellement, le vendeur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalent. Le consommateur dans ce cas en sera informé de manière claire et précise.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquement de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur livreur, et à nous même. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition ne seront admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise.

Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express du vendeur.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède.

Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.

Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérifications qualitatives et quantitatives des produits retournés.

En outre, la garantie est strictement limitée au remplacement, dans un délai normal, ou en remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non-conformes après examen par nos soins et respect de la procédure de retour ci-dessus détaillée.

Leur remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler les factures.

Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non-conformes.

Article 3 : Droit de rétractation, réglementé par les articles L121-16 à L121-20-14 du code de la consommation 

De façon générale, comme pour toute vente à distance, l'acheteur par voie électronique d'un produit sauf cas spécifique tels que les biens fabriqués sur mesure, ou que la mesure a descellée, dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison du produit et de l'acceptation d'une offre de prestation de service, pour faire retour de ce produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour. Le vendeur est tenu de rembourser le montant de la commande dans les 30 jours.

Article 4 : Défaut de conformité 

L'article L211-4 du Code de la consommation prévoit que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat, et répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Le consommateur dispose ainsi d'une garantie légale qui lui permet d'exiger la conformité du bien au contrat, conformément à l'article L211-8 du code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien, sont présumés exister au moment de leur délivrance, sauf preuve du contraire. Le consommateur pourra demander la réparation du préjudice ou le remplacement de la marchandise. Si ce choix n'est pas permis, le consommateur peut choisir de, soit restituer la marchandise et de s'en faire rembourser le prix, ou de garder le bien et recevoir une compensation.

Article 5 : Prix

Les prix stipulés sur les bons de commande ou le contrat de vente sont fermes et définitifs pour l'acheteur. Ils stipulent la quantité, le descriptif, le montant Ht et TTC de l'ensemble ainsi que les spécificité des coûts de transport.

Article 6 : Paiement

Les modalités de paiements sont proposées en ligne, en ce qui concerne les paiements par moyens bancaire type Carte Bleue, Paypal, ceux-ci sont effectués directement par les organismes concernés d'une manière  sécurisée et sans notre intervention.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Le client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le client s'oblige à prévenir immédiatement la Société Domotic Services de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

Il est expressément convenu que tout acompte versé restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.

Article 8 : Garantie

Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti par le vendeur conformément aux règles d'ordre public du Code Civil.

Le matériel vendu, bénificie de la garantie légale du fabricant des défauts et vices cachés que seraient suscesptibles de révéler les marchandises vendues, sous réserves qu'ils nous soient signalés dès leur apparition. La garantie est limitée à la remise en état ou au simple remplacement de pièces reconnues défectueuses et prend effet à compter de la date de la facture. Dans tous les cas et sauf indications inscrites sur la fiche produit, la garantie sera de 1 an. La garantie ne s'exerce que sur les pièces et ne couvre en aucun cas, la responsabilité auprès des personnes ou des biens directement ou indirectement concernés, et pas non plus le préjudice matériel. La garantie fabricant n'est pas due si le matériel a été modifié ou réparé sans notre accord. L'utilisation ou l'installation non conforme de nos produits aux instructions et/ou recommandations fabricants (notice d'installation, de maintenance...) ne peut en aucun cas engager notre responsabilité. La garantie ne prévoit pas le remplacement ou les réparations qui résultent de l'usure normale du matériel, de déterioration, ou d'accidents provenenant de négligence, de défaut d'entretien, d'erreurs de montage, d'assemblage, de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d'installation non conforme, d'inobservation des consignes d'entretien ou de mise en service.

Le remplacement, la modification ou la réparation de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi et le retour du matériel sont à la charge de l'acquéreur et à ses risques.

Article 9 : Règlement des litiges, Clause attributive de compétence 

Le droit applicable entre les parties est le droit Français.

Le demandeur peut choisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.